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Déclaration chiens dangereux

en tete

 

** Déclaration des chiens dangereux ** 

 

Les lois du 15 mars 1999, puis du 5 mars 2007, imposent certaines obligations aux propriétaires de chiens dits dangereux.

On distingue deux catégories de chiens "dangereux" :

 

* Catégorie 1 (dit : chiens d’attaques) : Pitbull, Chiens de Tosa.

 

* Catégorie 2 (dit  : chiens de garde et de défense) : Staff, Rottweiler.

 

Toutes personnes détenant un animal dit dangereux doit le signaler en Mairie et effectuer une déclaration de chiens dangereux.

 

Pour ce faire, merci de vous munir des documents suivants ;

* Attestation d’assurance du chien,

*Carnet de vaccinations à jour,

*Attestation d’aptitude relative au comportement du chien,

*Passeport pour animal de compagnie.

 

Pour tout complément d’information n’hésitez pas à contacter la Mairie au 01.34.97.19.19.

 

De plus, depuis 2008 la loi rend obligatoire la déclaration de tout fait de morsure d’une personne par un chien. Article du bulletin municipal n° 59 du mois d’avril 2016.

 

 

"AVIS AUX PROPRIETAIRES DE CHIEN.

Avoir un animal c’est aussi des contraintes et des exigences. L’une d’entre elle est très méconnue…..En effet, depuis 2008 la loi rend obligatoire la déclaration de tout fait de morsure d’une personne par un chien. Cette déclaration est faite soit par le propriétaire ou le détenteur du chien, par tout professionnel ayant eu connaissance des faits, ou par la mairie de la commune au demeure le propriétaire du chien. A l’issue de cette démarche et conformément à l’arrêté du 21 avril 1997 tout animal mordeur ou griffeur doit obligatoirement être placé sous surveillance pendant 15 jours. L’animal aura le droit à une évaluation comportementale, qui sera diffusée aux autorités.

 

POUR PREVENIR CELA VOUS DEVEZ TOUJOURS AVOIRVOTRE ANIMAL SOUS VOTRE SURVEILLANCE, autreobligation du propriétaire."

PITBULL I 6695554957

 

 



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