Commune d’Issou

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Urbanisme

  En tete

**Avis d’enquête publique**

Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise

Projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Issou

Pour consulter le projet du PLU, cliquez sur le lien suivant

** Révision du POS valant PLU **

Plan Local d’Urbanisme : prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Le P.L.U. remplace le P.O.S. depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, confortée par la loi Urbanisme et Habitat (UH) de 2003 et modifiée par la lois Grenelle 2 en 2010 et tout récemment par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014.

 

** Articles relatifs à la révision du POS **

 ** Projet d’Aménagement et de Développement Durables PADD **

Pour consulter les Projet d’Aménagement et de Développement Durables, cliquez ici

** Classement de la commune au titre du dispositif d’aide à l’investissement locatif **

La commune est classée en zone A à compter du 1er octobre 2014, concernant le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire (notamment pour le prêt à taux zéro). Ce classement sera effectif au 1er janvier 2015 en ce qui concerne le bénéfice des aides de l’Agence Nationale de l’habitat et l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires ; Il sera également applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015.

 

** Plan d’occupation du sol **

la commune a adopté son plan d’occupation le 28 mars 2002. Il n’a pas été transformé en plan local d’urbanisme.

Ce plan divise la commune en zones, dans lesquelles sont définis le type de construction permises, les hauteurs, les aspects extérieurs autorisés…

 

Le périmètre des zones ainsi que les règlements qui les régissent sont librement consultables en mairie auprès de Melle Masurier.

Voir :

le Plan de zonage de l’intégralité de la commune à l’échelle 1/5000e
le Plan de zonage de l’intégralité de la commune à l’échelle 1/2000e
le règlement du PAZ de la ZAC de Montalet approuvé le 12 mai 1998.

 ** Renseignements cadastraux **

Le service urbanisme se tient également à votre disposition pour vous fournir les renseignements cadastraux liés à une parcelle (surface, accès, zones de dangers, relevés de propriété).

Vous pouvez également consulter le cadastre en allant sur le site dédié à cet effet : www.cadastre.gouv.fr

 

** Principaux risques sur la commune **

Le risque industriel lié à l’entreprise TOTAL. Un Plan Particulier de Risque Technologique est en cours d’élaboration et aura des conséquences sur l’urbanisme de la commune en termes d’interdiction de construire, matériaux à employer (…).
Le risque d’inondation, qui concerne les propriétés situées le plus au sud sur le territoire communal.

 

** Assainissement **

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose la mise en conformité des installations non raccordées au tout à l’égout avant le 31 décembre 2012. Toutes les installations individuelles d’assainissement doivent être contrôlées avant cette date. Cette mission dont l’objectif est de s’assurer que les rejets ne polluent pas la nappe phréatique est confiée aux communes. Si des aménagements sont nécessaires, ils doivent être réalisés aux frais des propriétaires.

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite « grenelle 2 » avance à 2011 (au lieu de 2013) l’obligation de produire un diagnostic d’assainissement lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation non raccordé.

 

** Permis de construire et/ou de démolir **

Les dossiers sont à déposer auprès du service urbanisme pour toute nouvelle construction ou agrandissement représentant une grande surface. Pour la commune, c’est la Direction Départementale qui instruit ces dossiers, mais l’autorisation sera in fine délivrée par le Maire.

** Permissions de voirie **

Une demande préalable doit être adressée au service urbanisme lorsque, dans le cadre de travaux par exemple, vous envisagez de déposer temporairement sur le domaine public des matériaux, tels du sable, des parpaings ou du gravier, si vous avez besoin d’installer une benne ou un échafaudage en partie sur le domaine public (trottoir ou voirie).

Le service vous délivrera également une autorisation pour une fermeture partielle de voie lors d’un déménagement dans une rue étroite.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter Melle Masurier au 01 34 97 19 15.

** Déclarations préalables **

Tout projet de travaux sur votre propriété qui porte sur la surface de celle-ci ou sur son aspect extérieur, est soumis à Déclaration Préalable.

Il peut s’agir par exemple de l’aménagement de combles, de la construction d’un abri de jardin, de la modification des huisseries ou d’une clôture, d’un ravalement (…).

Un dossier décrivant le projet doit être déposé en mairie. Les travaux devront respecter le règlement de la zone dans laquelle se situe le bien concerné.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à Melle Masurier au 01 34 97 19 15.

 

** Réforme de l’urbanisme **

La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entre en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement. En savoir plus...

Abrogation de la loi du 20 mars 2012 sur la majoration des droits à construire. Lire la note
Les nouveaux formulaires valables sont en ligne sur le site officiel de l’administration française, à l’adresse suivante :
www.service-public.fr/actual...



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